Violation (art. 40ter, dernier alinéa, lu en combinaison avec l'art. 42quater, § 4, 4°, tel qu'il était applicable avant la modification de la loi du 15 décembre 1980 par la loi du 4 mai 2016)
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Divorce - Victime de violences domestiques - Maintien du droit de séjour - Différence de traitement entre des ressortissants de pays tiers divorcés qui, dans le cadre du mariage, ont été victimes de violences conjugales, selon qu'ils étaient mariés avec un autre ressortissant d'un pays tiers ou avec un Belge