Non violation (art. 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce que la personne qui s'est constituée partie civile entre les mains d'un juge d'instruction n'est pas condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté, lorsque la juridiction d'instruction a décidé du renvoi devant la juridiction de jugement)
Keywords
Procédure pénale - Indemnité de procédure - Prévenu acquitté après un renvoi devant la juridiction de jugement décidé par la juridiction d'instruction