Judgment 163/2019

Date of judgment

07/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.163

Case numbers

6787

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit civil - Nom - Nom patronymique - Demande de rectification d'un acte de naissance - Erreur orthographique dans le nom patronymique