Violation (art. 420 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été remplacé par l'art. 20 de la loi du 14 février 2014, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement)
Keywords
Procédure devant la Cour de cassation en matière pénale - Décision du tribunal de la jeunesse de dessaisissement et de renvoi de la cause au ministère public - Cause impliquant un mineur - Absence de possibilité de pourvoi immédiat en cassation