Judgment 158/2019

Date of judgment

24/10/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.158

Case numbers

7188

Operative part

Désistement (en ce que le recours porte sur des dispositions de la loi du 17 mars 2019 autres que l'article 113) - Rejet du recours (pour le surplus)

Keywords

Droit économique - Réglementation des professions - Expert-comptable et conseiller fiscal - Discipline professionnelle - Sanction disciplinaire - 1. Procédure disciplinaire - 2. Appel devant la commission d'appel - 3. Appel en cassation