Annulation (art. 38, § 3septdecies, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés », tel qu'il a été complété par l'article 66 de la loi‑programme du 25 décembre 2017, en ce que les exemptions de cotisation qui y sont prévues ne sont pas applicables aux travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle ou collective de travail conclue entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017)
Keywords
Cotisation spéciale d'activation (cotisation de sécurité sociale) - Cotisation due, par les employeurs, pour les travailleurs qui ne fournissent aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur - Employeurs entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations - Prise d'effet de la mesure dans le temps - Date-pivot