Judgment 15/2019

Date of judgment

31/01/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.015

Case numbers

6777, 6778

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - Chambres de première instance et Chambres de recours - Composition