1. Annulation (article 5.7.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, inséré par l'article 94 du décret la Région flamande du 8 décembre 2017)
2. Annulation (article 2, alinéa 1er, 4°, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 « relatif au permis d'environnement », modifié par l'article 111, 1°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017, mais exclusivement pour les cas où le Conseil pour les contestations des autorisations soit ne fait pas injonction à l'administration de prendre une nouvelle décision par application de l'article 37, § 1er, soit refuse, par application de l'article 37, § 2, du décret de la Région flamande du 4 avril 2014 « relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes », le renouvellement ou la conversion du permis)
Keywords
Aménagement du territoire et politique de l'environnement - Région flamande - 1. Aménagement du territoire - Prescriptions du plan de secteur - Zone agricole d'intérêt paysager - Constructions autorisées - Critères - 2. Permis d'environnement - a. Poursuite temporaire de l'exploitation de l'établissement incommode sans permis d'environnement valable - Conditions - b. Procédure d'autorisation en dernière instance administrative et décisions prises en dernière instance administrative - Demandes traitées conformément à la procédure normale d'autorisation - Possibilité pour le public concerné d'introduire un recours - Conditions et modalités