Judgment 144/2019

Date of judgment

17/10/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.144

Case numbers

6936

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Code civil - Cohabitation légale - Refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation légale - Recours devant le tribunal de la famille - Délai prenant cours ou expirant pendant les vacances judiciaires - Impossibilité de prorogation