Judgment 141/2019

Date of judgment

17/10/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.141

Case numbers

6899

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit pénal - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Limitation de l'utilisation des espèces - Transactions portant sur des vieux métaux, des câbles de cuivre ou des objets contenant des matières précieuses