Judgment 139/2019

Date of judgment
17/10/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.139
Case numbers
6879, 6882
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Recours introduits à la suite des arrêts de la Cour constitutionnelle n° 9/2018 du 1er février 2018 et n° 35/2018 du 22 mars 2018 - Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits - Absence de règlement de la procédure et du contrôle de la régularité de l'instruction par une juridiction d'instruction
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