Judgment 137/2019

Date of judgment

17/10/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.137

Case numbers

6869

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit civil - Successions et libéralités - Pacte successoral global ou ponctuel - Possibilité pour le père et/ou la mère et leurs héritiers présomptifs en ligne directe descendante de conclure un pacte successoral global - Absence d'intervention obligatoire d'un conseil distinct pour chaque partie au pacte successoral