Judgment 130/2019

Date of judgment
10/10/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.130
Case numbers
6976
Operative part
Pas de violation
Keywords
Code flamand de l'Aménagement du Territoire - Politique d'autorisation - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Introduction des recours - Délai de déchéance - Début du délai - Absence de notification de la décision de réparation aux tiers intéressés qui ont introduit un recours contre la décision d'autorisation initiale
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