Annulation (art. 577, 50°, du décret flamand du 22 décembre 2017, en ce qu'il abroge l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005) - Rejet du recours (pour le surplus)
Keywords
Administration locale - Région flamande - Communes - Compétences du collège des bourgmestre et échevins - Représentation légale de la commune - Abrogation du pouvoir de représentation des habitants au nom de la commune