Judgment 128/2019

Date of judgment
10/10/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.128
Case numbers
6890
Operative part
Pas de violation
Keywords
Exercice des professions de soins de santé - Liste des professions paramédicales établie par le Roi - Non-inscription de la profession de psychomotricien (psychomotricité) dans la liste - Exercice des actes relevant du diplôme de psychomotricien (baccalauréat en psychomotricité) pouvant être considéré comme constitutif d'une infraction pénale
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