Judgment 127/2019

Date of judgment
10/10/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.127
Case numbers
6846, 6847
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes en sciences médicales et dentaires - Décret réglant la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 - Admission à la poursuite du cycle et dispense de passer l'examen d'entrée pour les étudiants ayant réussi un programme d'allégement en 2016-2017 et qui, à l'issue de l'année académique 2017-2018, ont acquis 45 des 60 premiers crédits du programme d'études du premier cycle
Read the judgment (PDF)