Violation (art. 26, al. 1er , de la loi du 6 mars 2018, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de la même loi, en ce qu'il fait débuter rétroactivement au 15 février 2018 la prolongation du délai de prescription de l'action publique d'un an à deux ans)
Keywords
Droit pénal - Procédure pénale - Police de la circulation routière - Action publique - Prescription - Prolongation du délai de prescription - Rétroactivité