Violation (art. 219, al. 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce que la non-application de la cotisation distincte est limitée aux cas dans lesquels le bénéficiaire de l'avantage de toute nature a été identifié de manière univoque uniquement dans le délai de 2 ans et 6 mois et ne vaut pas pour les cas où le bénéficiaire a été identifié de manière univoque en dehors de ce délai, mais a été effectivement imposé dans les délais d'imposition légaux)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Calcul de l'impôt - Impositions distinctes - Commissions secrètes - Taxation