1. Violation (art. 4, § 1er, al. 3, et art. 24 de la loi du 15 juin 1935, interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un défendeur défaillant de demander un changement de langue in limine litis, lorsqu'il fait appel d'un jugement rendu en premier ressort)
2. Non-violation (art. 4, § 1er, al. 3, et art. 24 de la loi du 15 juin 1935, interprétés comme permettant à un défendeur défaillant de demander un changement de langue in limine litis, lorsqu'il fait appel d'un jugement rendu en premier ressort)
Keywords
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Demande de changement de langue en degré d'appel