- Annulation (art. 8 de la loi du 11 août 2017, en ce qu'il exclut du don de « plasma frais congelé » prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine « les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme » pendant une période de « 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme » et le candidat au don dont le « partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme » pendant une période de « 12 mois après la fin de la situation »)
- Maintien des effets de la disposition annulée (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de « plasma frais congelé » prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication du présent arrêt au Moniteur belge)
- Rejet du recours (pour le surplus)
Keywords
Santé publique - Don de sang - Critères d'admissibilité applicables aux donneurs - Critères d'exclusion permanente ou temporaire - Comportement sexuel présentant un risque particulier - Dispositions ayant pour effet d'exclure, en principe temporairement, du don de sang les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes - Don de plasma