Judgment 115/2019

Date of judgment
18/07/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.115
Case numbers
7154, 7155
Operative part
Rejet des demandes de suspension - Suspension de l'examen des recours en annulation jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait rendu un arrêt dans l'affaire C-336/09, en réponse aux questions posées par la Cour par son arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019
Keywords
Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux
Read the judgment (PDF)