Judgment 114/2019

Date of judgment

18/07/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.114

Case numbers

7153

Operative part

Le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent pas de la compétence de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste