Judgment 109/2019

Date of judgment

10/07/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.109

Case numbers

6947

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Fiscalité - Région flamande - Droits de succession - Passif admissible dans la succession - Dettes découlant de l'application d'une stipulation dans un contrat de mariage conclu entre le défunt et son partenaire et se rapportant à la liquidation de leur régime matrimonial