Judgment 103/2019

Date of judgment

27/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.103

Case numbers

6930

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit de l'environnement - Région flamande - Conservation de la nature - «Evaluation VEN» - Comparaison avec les demandes de permis portant sur des activités situées dans une zone spéciale de conservation