Judgment 95/2018

Date of judgment

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.095

Case numbers

6554

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Plans de secteur - Zone agricole - Dérogations limitées aux seules installations utilisant une source d'énergie exclusivement d'origine solaire