Judgment 91/2018

Date of judgment

05/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.091

Case numbers

6667

Operative part

Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées à l'égard de tous les mandats d'arrêt qui ont été décernés sur la base de ces dispositions avant le 1er septembre 2018

Keywords

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Mentions obligatoires et signature