Judgment 83/2018

Date of judgment

05/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.083

Case numbers

6485

Operative part

Non-violation

Keywords

Code rural - Servitudes de plantations - Prescription acquisitive - Caractère imprescriptible du droit du voisin de couper les racines ou de faire couper les branches - Comparaison avec les servitudes de jours et de vues