Judgment 81/2018

Date of judgment

28/06/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.081

Case numbers

6698

Operative part

Rejet du recours, compte tenu de ce qui est dit en B.6.4 et B.6.5 et sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.5.3

Keywords

Droit judiciaire - Dépens - Frais inutiles