Judgment 69/2018

Date of judgment
07/06/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.069
Case numbers
6636
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales - Mesures provisoires - Fixation des résidences séparées des époux et des cohabitants légaux - Faits de violence - Jouissance de la résidence conjugale ou commune - Cohabitants de fait
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