Judgment 64/2018

Date of judgment

31/05/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.064

Case numbers

6675

Operative part

Les première, deuxième et troisième questions préjudicielles sont sans objet - La quatrième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Implantations commerciales - Région flamande - Régime transitoire