Judgment 62/2018

Date of judgment

31/05/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.062

Case numbers

6415, 6416, 6417

Operative part

Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.18.5.2, B.52, B.54 et B.80.1 et sous réserve de ce qui est dit en B.18.3, B.18.4, B.28.3, B.45.4 et de l'interprétation qui est mentionnée en B.83.2)

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Réformes («loi pot-pourri I»)