Annulation (art. 56ter, § 5, 1°, b), en ce qu'il prévoit, pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, que les montants effectifs à rembourser sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence