Judgment 54/2018

Date of judgment

26/04/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.054

Case numbers

6657

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Accidents du travail - Réparation - Action subrogatoire de l'assureur-loi - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée