Judgment 49/2018

Date of judgment

26/04/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.049

Case numbers

6556

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Revenus exonérés - Entreprises qui investissent dans une convention-cadre relative au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle ou d'une œuvre scénique - Société de production liée