Judgment 48/2018

Date of judgment

26/04/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.048

Case numbers

6453

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des non-résidents - Revenus exonérés - Rémunérations perçues pour une activité à l'étranger - Condition d'imputation sur les résultats d'un établissement étranger dont dispose une société belge