Judgment 46/2018

Date of judgment
29/03/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.046
Case numbers
6799
Operative part
Violation
Keywords
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Examen d'entrée et d'accès - Etudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur du décret en cause qui ont suivi un programme allégé , qui n'ont pas réussi tous les cours prévus par leur convention d'allègement mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l'année académique 2016-2017 - Etudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur du décret en cause qui n'ont pas suivi un programme allégé mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l'année académique 2016-2017
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