Judgment 44/2018

Date of judgment

29/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.044

Case numbers

6651

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Exonération - Institutions à considérer comme « œuvres analogues de bienfaisance »