Judgment 41/2018

Date of judgment

29/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.041

Case numbers

6574

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Possibilité pour les Ordres de prévoir, en cas de nécessité, l'inscription obligatoire d'avocats sur la liste des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne