Judgment 38/2018

Date of judgment

29/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.038

Case numbers

6483

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Entreprises publiques autonomes - Dispositions particulières relatives aux entreprises publiques autonomes cotées en bourses - Participation des autorités publiques dans le capital en dessous de cinquante pourcent plus une action