Judgment 33/2018

Date of judgment

22/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.033

Case numbers

6456

Operative part

Non-violation

Keywords

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire