Judgment 30/2018

Date of judgment

15/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.030

Case numbers

6568

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit communal - Région flamande - Services publics locaux - Secrétaire communal, secrétaire de CPAS et gestionnaire financier de la commune ou du CPAS - Etendue de la fonction