Judgment 22/2018

Date of judgment

22/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.022

Case numbers

6629

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement