Judgment 180/2018

Date of judgment

06/12/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.180

Case numbers

6995

Operative part

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Décès du prévenu - Extinction de l'action publique