Judgment 179/2018

Date of judgment

06/12/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.179

Case numbers

6897

Operative part

La question préjudicielle est sans objet

Keywords

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Demande de congé - Personnes internées non autorisées ou habilitées à séjourner dans le Royaume - Annulation des dispositions en cause par l'arrêt n° 80/2018