Non-violation (art. 9, al. 1er et 2, de la loi du 24 février 1921, tel qu'il a été remplacé par l'art. 14 de la loi du 3 mai 2003) - Non-violation (art. 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit pénal - Loi relative aux drogues - Conditions d'application relatives à la suspension, au sursis et à la probation- 1. Prévenu poursuivi pour un délit de drogue - 2. Prévenu qui a commis d'autres infractions en vue de sa consommation de drogue personnelle