Judgment 175/2018

Date of judgment

06/12/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.175

Case numbers

6741

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation