Judgment 17/2018

Date of judgment

07/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.017

Case numbers

6632

Operative part

Incompétence de la Cour pour connaître de la question préjudicielle

Keywords

Droit des assurances - Contrat d'assurance - Recours contre le preneur d'assurance - Preuve écrite et signée