Judgment 164/2018

Date of judgment

29/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.164

Case numbers

6655

Operative part

Non-violation

Keywords

Transports - Région wallonne - Services de taxis et services de location de voitures avec chauffeur - 1. Taxe communale - Autonomie communale - 2. Différence de traitement entre le montant maximum de la taxe imposable aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur