Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Code de droit économique - Liberté d'établissement, de prestation de services et obligations générales des entreprises - Attribution et utilisation du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement - Obligation de mentionner le numéro d'entreprise - Sanction d'irrecevabilité - Limitation aux actions intentées par exploit d'huissier