Judgment 158/2018

Date of judgment

22/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.158

Case numbers

6700

Operative part

Non-violation

Keywords

Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Politique d'autorisation - Permis de lotir - Péremption - Conditions - Présomption de non-péremption des permis délivrés à partir de 1962 mais avant le 1er janvier 1966 en cas de vente globale du lot